J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06111

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 16 avril 1999 relative à l'informatisation du fichier des adresses et modes de règlement des personnes physiques et morales intervenant dans la gestion des pensions et des fonds de prévoyance ainsi que les paiements effectués

NOR : ECOK9900015S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 mars 1999 portant le numéro 607956,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les adresses et modes de règlement des personnes physiques et morales intervenant dans la gestion des pensions et des fonds de prévoyance ainsi que les paiements effectués, dénommé « Base commune des paiements (BCP) ».

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- la situation familiale ;
- le logement ;
- la situation économique et financière.

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires concernés, les établissements payeurs, le directeur des impôts, les tiers responsables, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés et le centre des travailleurs migrants.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1999.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
M. Gonnet